Loi n° 92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Établissements de Crédit.

Du champ d’applicationLa présente Loi, communément appelée loi bancaire, s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire djiboutien quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

De la Banque Centrale ou de l’Autorité MonétaireAu sens de la présente loi, la Banque Centrale est la Banque Centrale de Djibouti.

Des limites du champs d’application de la présente loiToutefois la présente loi ne s’applique pas

De la définition des établissements de créditLes établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Celles-ci comprennent la réception de fonds du public, l’octroi de crédits de toute nature y compris les engagements par signature, tels qu’avals, cautions ou garanties, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.Est assimilée à ces établissements toute entreprise faisant le commerce habituel de monnaie étrangère ayant cours légal, d’or ou de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, ou faisant profession de financer des prêts ou des opérations de crédit ou de leur prêter son concours quelles que soient leur durée ou leur modalité.

Des catégories d’établissementsLes établissements visés à l’article précédent sont répartis en quatre catégories selon la nature de leurs activités.Catégorie A : Établissements effectuant tout ou partie de leurs opérations avec ou au profit de toutes personnes exerçant des activités sur le territoire national.Catégorie B : Établissements financiers ne pouvant recevoir de dépôt du public.Catégorie C : Établissements n’effectuant aucune de leurs opérations avec ou au profit de personnes exerçant des activités sur le territoire national.Catégorie D : Établissements se livrant, uniquement et à défaut de toute autre, à des opérations portant sur le commerce de monnaies ayant cours légal, de l’or au poids, en lingot ou en monnaie ou de tout autre métal précieux, ou sur des valeurs mobilières nationales ou étrangères même à titre de simple intermédiaire.

Des obligations généralesLes établissements visés par l’article précédent doivent

Des dispositions spéciales aux établissements de la catégorie A1. Les établissements de cette catégorie sont réunis au sein d’une association professionnelle des établissements de crédit de Djibouti.Cette association est chargée, auprès des pouvoirs publics, d’assurer la représentation de ses membres et de veiller à l’application des dispositions réglementaires qui s’imposent à eux.2. Chacun des établissements est tenu de conserver, sous forme de dépôts non rémunérés, à la Banque Centrale, un montant minimum de réserves déterminé par référence à certains éléments de leur actif disponibles ou mobilisables et de ceux de leur passif exigibles à vue ou à terme.Les éléments à prendre en considération et le taux du rapport minimum à établir pour déterminer le montant de la réserve obligatoire peuvent être différents selon la nature des exigibilités et le taux de leur accroissement pendant une période déterminée.a) Tout établissement n’ayant pas constitué auprès de la Banque Centrale dans un compte ouvert à son nom, le montant de sa réserve obligatoire ou, celle-ci étant constituée, ne l’ayant pas complétée en fonction de la modification de ses éléments d’actif et de passif, est redevable envers la Banque Centrale d’un intérêt moratoire égal au taux le plus élevé de celui qu’il pratique avec ses clients majoré de cinq points.b) Il peut en outre être astreint à une pénalité qui ne pourra excéder un pour mille de l’insuffisance constatée et par jour où cette insuffisance existe.3. Tout établissement de la catégorie A est tenu de dresser annuellement un bilan, un inventaire, et un compte d’exploitation, et d’y joindre toutes justifications requises en particulier de ses obligations hors bilan.Il adresse à la Banque Centrale une situation mensuelle.4. Tout établissement de crédit doit justifier à son bilan d’un capital minimum fixé par l’article 36 de la présente loi en fonction du montant total du bilan et des engagements, hors bilan, auxquels il est autorisé, d’une part, et justifier que son actif excède effectivement d’un montant égal à ce capital minimum le passif dont il est tenu envers les tiers.Lorsqu’au cours d’un même exercice le montant total du passif figurant au bilan et des engagements hors bilan, vient à excéder pour la seconde fois le montant de ceux pour lesquels il est autorisé en vertu de son capital, l’établissement dispose d’un délai de six mois pour porter son capital aux taux correspondant à ses engagements ou réduire ces derniers en conséquence, sous peine de radiation.

De la liste des établissements agréésNul établissement ne peut être inscrit en catégorie B, C et D sur la liste prévue à l’article 34 de la loi relative aux statuts de la Banque Centrale, s’il ne réunit les conditions qui sont précisées par instruction de la Banque Centrale.

De la compensation des valeurs entre établissements de créditLa compensation entre les obligations réciproques des établissements bancaires et financiers inscrits sur la liste prévue à l’article 34 citée ci-dessus s’opère aux lieux, jours et heures prescrits par la Banque Centrale.Les mouvements qui en forment la suite sont constatés et effectués au moyen des comptes qu’ils possèdent dans les écritures de la Banque Centrale. Chapitre II : Des opérations des établissements de crédits

De la réception de fonds du publicSont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêts. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme dépôts de fonds du public. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public

De la définition des opérations de créditConstitue une opération de crédit pour l’application de la présente loi, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne à charge de restituer ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.Sont considérées comme opérations de crédit les opérations de prêt, d’escompte, de prise en pension, de garantie, de financement de ventes à crédit, de crédit-bail, et d’une manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat ainsi que les opérations dites d’affacturage consistant à acheter des créances commerciales à court terme détenues par une entreprise en vue de les recouvrer.Des instructions de la Banque Centrale de Djibouti préciseront le régime juridique des établissements de crédit réalisant les opérations de crédit-bail et d’affacturage visées à l’aliéna précédent du présent article.

Des opérations de placementSont considérées comme opérations de placement, les prises de participation dans des entreprises existantes ou en formation et toutes acquisitions de valeurs mobilières émises par des personnes publiques ou privées.

Des instruments de paiementSont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de recevoir ou de transférer des fonds.

Des opérations annexes autoriséesLes établissements de crédit peuvent également effectuer pour leur compte ou pour le compte de tiers les opérations annexes à leur activité telles que

De la réglementation des banques islamiquesLes dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux banques islamiques qui ne recourent pas à l’usage des taux d’intérêts et qui pratiquent le système du partage des profits et pertes et des projets conjoints.Toutefois, certaines opérations spécifiques effectuées par les banques et relatives au crédit et au change seront réglementées par la Banque Centrale.

Les autres types d’établissements de crédit1. Les institutions mutualistes et les institutions financières spécialisées relèvent de la présente loi mais peuvent faire l’objet de dérogations particulières régies par des instructions de la Banque Centrale.Les conditions d’agrément, d’organisation, les modalités de représentation, les conditions de contrôle et de supervision et les opérations autorisées aux institutions mutualistes organisées en réseau sont précisées par décrets, lesquels peuvent le cas échéant comporter des aménagements à la législation applicable aux institutions mutualistes.2. Les banques offshore pourront également faire l’objet d’une réglementation spécifique.

Des services rendus aux établissements de créditLes activités des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, les dirigeants et le personnel des établissements de crédit agréés, qui font profession, à titre d’activité principale ou accessoire, d’apporter des affaires aux établissements de crédit ou d’opérer pour le compte de ceux-ci, sont régies par des instructions particulières de la Banque Centrale. TITRE II : DE L’AGRÉMENT DES BANQUESET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

De l’agrément des établissements de créditNul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements de crédit, exercer l’activité définie à l’article 4 ni se prévaloir de la qualité de ces établissements, ni créer l’apparence de cette qualité, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité.

Des conditions de l’agrémentLa liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément est fixée par instruction de la Banque Centrale.Les demandes d’agrément sont instruites par la Banque Centrale qui vérifie si les personnes physiques ou morales qui demandent l’agrément satisfont aux conditions et aux obligations prévues par la présente loi.La Banque Centrale prend en compte la forme juridique, le montant et la répartition du capital, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants. Elle examine notamment le programme d’activités de l’établissement et les moyens techniques et financiers qu’il prévoit de mettre en oeuvre.La Banque Centrale apprécie également l’aptitude de l’établissement à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et propre à assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante.

Du délai de la décision d’agrémentLa Banque Centrale statue dans un délai de six mois au maximum après le dépôt de la demande et notifie au demandeur sa décision. Le refus d’agrément est motivé.L’acte d’agrément est publié au Journal Officiel et dans au moins un des journaux de la presse nationale, aux frais du bénéficiaire. Il précise la catégorie dans laquelle est classé l’établissement de crédit et énumère les opérations de banque qui lui sont autorisées.La Banque Centrale établit et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés. Cette liste est publiée au Journal Officiel et dans au moins un des journaux de la presse nationale.

De la nature de l’agrémentLes établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, d’institution mutualiste ou d’institution financière spécialisée.Seules les banques sont habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme; elles peuvent effectuer toutes les opérations citées dans les articles 10 à 14 de la présente loi.Les institutions mutualistes peuvent effectuer les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes réglementaires qui les régissent.Les institutions financières spécialisées sont des personnes morales habilitées à effectuer certaines des opérations visées aux articles 4 à 8 de la présente loi, et qui, par leur spécificité sont soumises à des règles particulières dans les conditions et modalités fixées par instruction de la Banque Centrale.

De l’association professionnelle des banquesTout établissement de crédit doit dans le mois qui suit son agrément, adhérer à l’association professionnelle des établissements de crédit de Djibouti.Cette association a pour objet de représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, et de favoriser la coopération entre eux ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun. TITRE III : DE L’AGRÉMENT DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

De l’agrément des dirigeantsLa direction générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui sont agréées par la Banque Centrale. Ces dirigeants ne peuvent être responsables d’une entreprise non bancaire.

Des incapacités juridiquesNul ne peut diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit

De l’audit des établissements de créditLes opérations des établissements de crédit sont contrôlées par un commissaire aux comptes agréé conformément aux dispositions de l’article 24 du présent acte. Celui-ci procède à la certification des comptes annuels, s’assure et atteste de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public.Lorsque le total du bilan d’un établissement de crédit est supérieur à un seuil fixé par la Banque Centrale, l’intervention de deux commissaires aux comptes est requise.

De l’agrément des commissaires aux comptesL’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes est prononcé par la Banque Centrale.

Du dépôt de la demande d’agrémentLa demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit devant la Banque Centrale, avec des pièces et renseignements sur les intéressés dont l’agrément est sollicité.

De la qualification des dirigeantsLes dirigeants des établissements de crédit visés à l’article 23 doivent être titulaires d’au moins d’un diplôme d’enseignement supérieur et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement.

Du retrait d’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptesLe retrait de l’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédits est prononcé par la Banque Centrale soit d’office lorsque les personnes visées ne remplissent plus les conditions de leur agrément, soit à la demande de l’établissement de crédit intéressé.Les décisions portant retrait d’agrément sont notifiées à l’intéressé.

De la liste de différents organes des établissements de créditLes établissements doivent déposer et tenir à jour auprès de la Banque Centrale et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance de l’établissement de crédit ou de leur agence.Tout projet de modification de la liste susvisée doit être préalablement notifié à la Banque Centrale.

Du secret professionnelLes personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit sont tenues au secret professionnel.Il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes. TITRE IV : DE LA RÉGLEMENTATION ,DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT Chapitre I : Des dispositions générales

De la forme juridique des établissements de créditLes établissements de crédit doivent être constitués sous forme de société anonyme, ou de société coopérative de droit djiboutien.

Des actions émises par les établissements de créditLes actions émises par les établissements de crédit doivent obligatoirement être de forme nominative. Des Fonds Propres

Du capital socialLe montant du capital minimum des établissements bancaires et financiers, ou de la dotation minimum en capital pour les succursales ou agences d’établissements dont le siège social se trouve à l’étranger, est fixé à 300 millions de francs.Ce montant est porté à 1 milliard de francs pour les établissements dont le montant total du bilan excède 20 milliards de francs au terme de deux exercices sociaux consécutifs.Il sera révisé, périodiquement, à l’initiative de la Banque Centrale, par décret pris en Conseil des Ministres, en fonction des conditions économiques ou financières du moment.Le capital social doit être intégralement libéré, au jour de la constitution de l’établissement de crédit, à concurrence du montant minimum prévu ci-dessus.Le capital souscrit au-delà du montant minimum doit être libéré dans un délai de deux années à compter de la date de souscription, selon un calendrier à définir en liaison avec la Banque Centrale.

De la libération du capital socialLe capital libéré (ou la dotation) doit être employé, sur place, en République de Djibouti sous forme d’actifs définis par la Banque Centrale.

De la couverture du passifLes établissements de crédit doivent justifier à tout moment que leur actif dépasse d’un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif dont ils sont redevables envers les tiers. De la Solvabilité et de la Liquidité

Du respect des normes de gestionLes établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants et plus généralement des tiers ainsi que l’équilibre de leur structure financière. A cet effet, la Banque Centrale peut prendre toutes dispositions appropriées pour notamment

Du ratio de couverture des risquesLes établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit ratio de couverture des risques entre le montant de leurs fonds propres et celui de l’ensemble des risques qu’ils encourent du fait de leurs opérations avec la clientèle. Le niveau minimum requis du ratio de couverture des risques est fixé par une instruction de la banque .

De la division des risquesLes établissements de crédit sont tenus de respecter un ratio de division des risques qu’ils doivent pouvoir justifier à tout moment

De la couverture des engagementsLe montant total, toutes monnaies confondues, des participations et des valeurs immobilisées ne doit pas dépasser le montant cumulé des fonds propres nets des établissements bancaires ou financiers et de leurs ressources à deux ans, au moins d’échéance.

De l’équilibre des opérations en devisesLes établissements de crédit doivent veiller à adapter leurs placements en devises à leurs dépôts en devises tant à l’égard du volume des opérations et de la monnaie d’intervention qu’à l’égard des échéances ou des taux d’intérêt.

De la couverture des dépôts en monnaie nationaleLes établissements de crédit sont tenus de détenir une couverture en devises convertibles proportionnée à leurs dépôts en monnaie nationale.Ce ratio de couverture est fixé par la Banque Centrale.

Des difficultés graves des établissements de créditLorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de respecter les normes prudentielles ou connaît une crise grave de trésorerie, la Banque Centrale peut inviter les personnes morales ou physiques, actionnaires ou sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire. Elle peut également décider du retrait d’agrément de l’établissement.

De l’encadrement des opérations bancaires par la Banque CentraleLa Banque Centrale est habilitée à prendre toutes dispositions concernant les taux et conditions des opérations effectuées par les établissements de crédit avec leur clientèle.Elle peut fixer les taux d’intérêt et les commissions maxima et minima que les banques agréées et les établissements financiers sont autorisés à prélever sur leurs prêts, avances et autres opérations de crédit ainsi que les taux d’intérêt maxima et minima qu’ils sont autorisés à verser sur leurs différentes catégories d’engagements.Elle peut arrêter les règles relatives au volume et à la nature des emplois des banques agréées et des établissements financiers et prescrire des rapports minima ou maxima entre les divers éléments de leurs ressources et emplois.Elle peut en matière de prêts, d’avances, de garanties et d’autres opérations de crédit et d’investissements des banques agréées et des établissements financiers, arrêter :a) l’objet pour lequel ils peuvent être consentis ;b) le délai maximum des échéances ;c) dans le cas de prêts, avances, garanties et autres opérations de crédit, le montant des sûretés requises ; d) le plafond de toute catégorie de prêts, d’avances, de garanties et d’autres opérations de crédit ou d’investissement ainsi que le volume des encours. Elle pourra instituer des dispositions particulières en faveur de certains établissements à statuts spéciaux, notamment les établissements ne recourant pas à l’usage du taux d’intérêt et pratiquant le système de partage des profits et des pertes. Chapitre II : Dispositions particulières Des Autorisations Préalables

Des opérations nécessitant l’autorisation préalable de la Banque CentraleL’autorisation de la Banque Centrale est requise pour chacune des opérations suivantes

Des cessions d’actifsEst également soumise à autorisation préalable de la Banque Centrale toute opération de

Des conditions des autorisations préalablesLes autorisations préalables prévues à la présente section sont accordées dans les mêmes conditions qu’en matière d’agrément d’un établissement de crédit.

Des guichets et agences des établissements de créditL’ouverture, la fermeture, la transformation et le transfert d’un guichet ou d’une agence en République de Djibouti font l’objet d’une notification à la Banque Centrale.

Du retrait d’agrément des établissements de créditLe retrait d’agrément d’un établissement de crédit est prononcé par la Banque Centrale

Des conséquences du retrait d’agrémentLe retrait d’agrément se traduit par la radiation de l’établissement de crédit, de la liste visée à l’article 18 de la présente loi. Les établissements de crédit doivent cesser leur activité dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément. Des Interdictions

De l’interdiction des opérations bancairesIl est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer les opérations de banque visées aux articles 4 et suivants de la présente loi.

De l’interdiction des opérations non autoriséesIl est interdit à un établissement de crédit d’effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément.

Des activités prohibées aux banquesIl est interdit aux banques de se livrer, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire, ou nécessaires au recouvrement de leurs créances.

Des autres interdictionsIl est interdit aux banques d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions.

Des concours accordés aux différents organes des établissements de créditIl est interdit aux banques d’accorder directement ou indirectement des crédits aux membres du Conseil d’Administration et aux dirigeants, pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres, qui sera arrêté par une instruction de la Banque Centrale.Le taux d’intérêt devra être fixé en fonction du coût des ressources.La même interdiction s’applique aux crédits consentis aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent directement ou indirectement des fonctions de direction, d’administration ou de gérance, ou détiennent plus du quart du capital social.

Des autorisations préalables pour certains créditsLes demandes de crédit formulées par les personnes visées à l’article 56 sont obligatoirement soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Des autres opérations des établissements de créditLes opérations des établissements de crédit, autres que celles des banques, mentionnées à l’article 14 sont réglementées par la Banque Centrale compte tenu de la nature de leur activité et sous réserve des dispositions des articles 37 à 42. TITRE V : DES COMPTES, BILANS ET AUDITS EXTERNES Des Obligations Comptables

De la tenue d’une comptabilitéLes établissements de crédit doivent tenir, à leur siège social ou agence principale, en monnaie nationale, une comptabilité des opérations qu’ils traitent en République de Djibouti.

Des comptes annuelsLes établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

De la communication des documents annuelsAvant le 30 avril de chaque année, les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale selon le plan comptable des établissements de crédit établi par instruction de la Banque Centrale ou en son absence selon les règles et formules types prescrites par la Banque Centrale

De la situation mensuelle des établissements de créditLes établissements de crédit doivent dresser chaque mois des situations de leur actif et de leur passif selon le plan comptable des établissements de crédit ou en son absence selon les formules types prescrites par la Banque Centrale. Ils doivent en outre répondre à toutes demandes d’informations de cette dernière.

De la publication des comptes consolidésLes établissements de crédit qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenues de publier des comptes consolidés en conformité avec les dispositions fixées par la Banque Centrale.

De l’audit externe1. Une fois par an, les établissements de crédit sont tenus de soumettre à leurs propres frais, leur comptabilité et leur gestion au contrôle d’un audit externe agréé par la Banque Centrale. Ils doivent communiquer le nom de la personne ou de la société choisie à la Banque Centrale qui notifie son accord ou son rejet dans les trente jours suivants cette communication. 2. L’audit porte notamment sur les domaines suivants

De la désignation du conseil d’administrationLe conseil d’Administration d’un établissement de crédit sera désigné par l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil aura un nombre impair d’administrateur qui sera au moins égal à cinq (5).

Des attributions du conseil d’administrationLe Conseil d’Administration aura les attributions suivantes

De la désignation du comité de directionLe Conseil d’Administration désignera les membres du comité de direction qui sera composé d’au moins deux personnes. Le comité est responsable de la mise en place des politiques établies par le Conseil d’Administration, du respect des dispositions de la présente loi et de la réglementation établies par la Banque Centrale.

De la mise en place d’un système de contrôle interneLes établissements de crédit doivent se doter d’un système de contrôle interne qui s’assure de la qualité de l’organisation et des procédures internes, du respect des limites fixées en matière de risques, de l’exactitude de l’information comptable et financière, et du contrôle de gestion.

Du blanchiment des capitauxLes établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif anti-blanchiment dont l’organisation est définie par une instruction de la Banque Centrale. TITRE VII : DU CONTROLE DE L’ACTIVITE BANCAIREET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERSPAR LES AUTORITES MONETAIRES Chapitre I : Des dispositions administratives et réglementaires

Du contrôle de l’Autorité MonétaireLa Banque Centrale assure le contrôle permanent des établissements de crédit. Elle peut procéder à toute vérification sur pièces et sur place.

De l’analyse des documentsLa Banque Centrale procède à l’analyse des documents, situations et rapports que les établissements de crédit sont tenus de lui adresser sur la forme et selon la périodicité prescrite par elle.

De l’inspection sur placeLa Banque Centrale opère des inspections sur place dans les établissements de crédit. Pour opérer ces vérifications, la Banque Centrale peut faire accompagner ses représentants par des techniciens de son choix.Les assujettis sont dans l’obligation de déférer sans réserve à toutes les demandes de renseignements, éclaircissements, justifications des documents jugés utiles à l’exercice de contrôle.

De l’étendue du contrôle sur placeLes contrôles interviennent sur tous les aspects de l’activité, de la gestion et, de l’organisation des établissements vérifiés et, en particulier sur le respect des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, la rigueur des procédures comptables, la validité des actifs figurant au bilan et au hors bilan, l’équilibre financier et la rentabilité.Le secret professionnel n’est opposable ni à la Banque Centrale ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Chapitre II : Des dispositions disciplinaires

Des pénalitésLes établissements de crédit qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale les documents et renseignements prévus aux articles 61 et 62 pourront être frappés par des pénalités qui seront définies par la Banque Centrale.Le produit de ces pénalités est recouvré par la Banque Centrale pour le compte du Trésor.

De la mise en garde ou de l’injonctionLorsque la Banque Centrale constate qu’un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne remplit plus les conditions requises pour l’agrément, elle peut adresser à l’établissement

Des sanctions disciplinairesLorsque la Banque Centrale constate qu’un établissement de crédit a enfreint la réglementation, elle peut prononcer en fonction de la gravité de l’infraction, sans préjudice des poursuites pénales, les sanctions disciplinaires suivantes

Du recours pour excès de pouvoirLes sanctions prévues à l’article précédent de la présente loi sont susceptibles de recours pour excès de pouvoirs devant la juridiction de droit commun. Le recours n’est pas suspensif.L’établissement de crédit sanctionné dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la sanction pour faire valoir ses moyens de défense devant la juridiction compétente. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES

Des différentes amendesSera puni d’une amende de 1 à 10 millions de Francs Djibouti tout établissement qui

Des sanctions pénalesSera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1 à 5 millions de Francs Djibouti ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque agissant pour son compte ou celui d’autrui aura

De la liste des établissements de crédit agréesLes établissements de crédit actuellement inscrits sur la liste établie par la Banque Centrale sont maintenus de plein droit. Le maintien sera confirmé par une publication de la mise à jour de la liste des établissements de crédit au Journal Officiel.

Du délai d’application des dispositions de la présente loiDans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la Banque Centrale indiquera aux établissements de crédit le délai qui leur est donné pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Des dispositions antérieuresSont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi et notamment celles de l’ordonnance N°LR/77070/PR en date du 03 décembre 1977 portant création de la Banque Nationale de Djibouti et du Conseil National de la Monnaie, du Crédit et du Commerce Extérieur et du Décret N°85-027 du 26 février 1985 relative à l’ouverture et au contrôle des établissements bancaires et financiers.

De l’entrée en vigueurLa présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.