Décret n° 6-346-1925 Retenue de 6 p. 100 pour pensions sur les traitements ou allocations des fonctionnaires civils.
n° 6-346-1925
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des finances, Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires: Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d’adiministration publique pour l’exécution de la loi du 9 juin 1853: Vu le décret du 2? septembre portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 avril 1924; Le Conseil d’Etat entendu,
Texte intégral
Art. 1er, — A compler du 1er janvier 1926, les (railements ou allocations des fonctionnaires civils passibles de la retenue de 6 p. 100 pour pensions sont ordonnancés pour le met. Le montant de la retenue est ordonnancé en fin d’exercice en bloc, par chapitre et par comptable, au profit du Trésor, pour être imputé au compte « Retenues de 6 p. 100 pour le service des pensions civiles ». Art. 2. — Les retenues prélevées pour cause de congé, d’absence ou par mesure disciplinaire sont ordonnancées avec le traitement et impulées en dépense pour leur snontant intégral: elles sont portées en recelles au comple « Recelles accidentelles à différents titres ». Art. 3. — L’article 5 du décret du 9 novembre 1853 est abrogé. Art. 4 — Le Ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,J. CAILLAUX.
Métadonnées
Référence
n° 6-346-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1925
Numéro JO
n° 346 du 30/09/1925
Date du numéro
30 septembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,J. CAILLAUX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 346 du 30/09/1925
30 septembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.