Loi n° 18/AN/23/9ème L portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection de données à caractère personnel.
n° 18/AN/23/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°66/AN/14/7ème L du 20/07/2014 relative la cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité
- VULa Loi n°164/AN/22/8ème L du 27/07/2022 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 18/AN/23/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 janvier 2024
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2023
Date du numéro
30 novembre 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2023
30 novembre 2023
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