Décret n° 2003-0196/PR/MEFPCP portant adoption du Plan d’Apurement des Arriérés Intérieurs de l’État.
n° 2003-0196/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe rapport d’Audit les Arriérés de l’Etat.
Texte intégral
Est adopté le présent Plan d’Apurement des Arriérés Intérieurs de l’Etat tel qu’il ressort de l’audit global indépendant des arriérés intérieurs réalisé en 2002.
Le stock total des arriérés s’élève à 29 298 666 239 FD et l’apurement se réalisera sur une durée de 10 années (2003-2013) sous la supervision d’un Comité Technique créé à cet effet dont la composition sera fixée par arrêté sur proposition du Ministre des Finances.
Les Ministères et Établissements Publics sont tenus de collaborer pleinement avec ledit Comité.
Le présent Décret prendra effet à compter du 22 septembre 2003 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0196/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
22 septembre 2003
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2003
Date du numéro
30 septembre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2003
30 septembre 2003
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
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