Décret n° 09-341-1925 Pensions des magistrats coloniaux.
n° 09-341-1925
Visas
Vu l’article 24 de la loi du 18 avril 1831
- Vule décret du 1er décembre 1858
- Vule décret du 11 août 1921
- Vul’article 57 de la loi du 30 avril 1921
- Vul’articie 4 de la loi du 14 avril 1924
Texte intégral
— Les traitements indiqués au décret du 11 août 1921, en regard des parités d’office pour servir de base à la liquidation des pensions de retraite des magistrats des colonies, sont, en conformité de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924, qui doit recevoir entière applicalion, majorés de 4000 francs pour tous les emplois, à l’exception des emplois de juges suppléants el de juges de paix, pour lesquels les majorations sont respectivement de 2.000 et de 3.000 francs.
— Le présent décret aura son effet à compter du 11 août 1921, date du décret
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la jusfice,René RENOULT.Le Ministre des finances,CLÉMENTEL.
Métadonnées
Référence
n° 09-341-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1925
Numéro JO
n° 341 du 30/04/1925
Date du numéro
30 avril 1925
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DALADIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la jusfice,René RENOULT.Le Ministre des finances,CLÉMENTEL.
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JO N° n° 341 du 30/04/1925
30 avril 1925
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