Arrêté de Promulgation n° 08-341-1925 appliquant aux magistrats coloniaux les dispositions de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions.
n° 08-341-1925
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgetion et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles, ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 14 mars 1295 inséré au Journal officiel de la République française du 18 mars 1925 page 2809) appliquant aux magistrats coloniaux les dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 14 mars 1925 appliquant aux magistrats coloniaux les dispositions de l’article 4 de la loi du 11 avril 1921 sur les pensions. Art. 2. — Le present arrête sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 08-341-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 avril 1925
Numéro JO
n° 341 du 30/04/1925
Date du numéro
30 avril 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 341 du 30/04/1925
30 avril 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.