Circulaire n° 13-341-1925 Pièces à fournir sur timbre pour les pensions civiles.

Les instructions du ministère des finances intervenues à la suile de mise en application de la loi du 14 avril 1924 font ressortir à nouveau que toutes les pièces produites par les ayants droit à pension civile, en vue de la liquidation de celte pension, sont assujetties au droit de limbre de dimension, en application de l’article 12, n° 1, paragraphe 9, de la loi du 13 brumaire, an VII. J’ai l’honneur de vous rappelez ces prescriptions légales et vous prie d’en aviser les intéressés, tout en leur faisent connaître que la meme feuille de timbre pourra contenir la demande d’adinission à la retraite el ln déclaration d’élection de douille et de mon-eumul rédigé dans la forxe réglementaire.