Arrêté n° 22-341-1925 portant remboursement des droits perçus en trop.
n° 22-341-1925
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884; Vu l’arrèlé du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu l’arrèlé du 27 seplembre 1924, créant un droit ad valorem sur les marchandises importées et transitées à Djibouti ; Vu l’arrêté du 19 février 1925, modifiant les tarifs annexés à l’arrêté du 27 septembre 1924; Vu la demande formulée par l’Afrique orientale en date du 20 avril 1925; Sur la proposilion du chef de service des douanes intériinaire; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — La somme de cent quatre-vingt-seize francs soixante-dix-huit centmes, représentant le montant des droits indament pereus sur la déclaration n° 1452, sera remboursée à l’Afrique orientale. Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses, art, 4, droits indüment perçus). Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin, sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 22-341-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 avril 1925
Numéro JO
n° 341 du 30/04/1925
Date du numéro
30 avril 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 341 du 30/04/1925
30 avril 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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