Décision n° 24-341-1925 portant fixation du prix de vente de la viande de boucherie.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 19-22 juillet 1791, relalive à l’organisation d’une police municipale, notamment en son article 30; Vu le décret du 25 février 19 14, relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs, promulgué par arrèlé du 27 mars 1919; Vu le décret du 6 mars 1877, rendant le Code pénal applicable dans la colonie; Vu l’arrêté du 30 sepleinbre 1919, prescrivant des mesures pour l’abatase el la vente de la viande de boucherie; Vu l’arrêté du 1 mars 1919, fixani le prix de vente de la viande de boucherie; Vu l’arrêté du 12 février 1925, ins ituant la commission de taxation des denrées de première nécessilé pour l’année courante; Vu l’avis émis par ladile commission en ses séances des ?1 février el 4 avril 1929,