Décret n° 2003-0168/PR/MEFPCP modifiant le décret n° 2002-0133/PR/MEF portant création du Fonds de Développement Économique de Djibouti.
n° 2003-0168/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et de décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 01 Juillet 2003.
Texte intégral
L’article 12 du décret n°2002-0133/MEF modifiant le décret n°2001-0123/PR/MEF portant création du Fonds de Développement Économique de Djibouti est purement et simplement supprimé et remplacé par «Le capital du Fonds est entièrement souscrit par l’État».
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0168/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
14 août 2003
Numéro JO
n° 15 du 16/08/2003
Date du numéro
16 août 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 16/08/2003
16 août 2003
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0253/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.