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Arrêté n° n°46 Arrêté du 19 février 1925 soumettant à une taxe L’autorisation d’achat. de transit ou de mutation des armes et munitions…

n°46

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevaiier de la Legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 74, paragraphe , du décret du 29 décembre 191, sur le régime finance; Vu la convention relalive au contrôle du conmerce des armes et des munitions et le protocole signés le 10 septembre 1919 à Saint-Germain-en-Layes ; Le Conseil d’administralion entendu; Sous réserve de l’approbation munistérielles,

Texte intégral

Art, 1, — La délivrance d’’autorisations pour achat, le transit, Îles mutations des arines où munitions, montéss OU et pièces détachées, du matériel et des malières destinées à l’armement donne leu à la perception d’un droit fixe de cinq (5) francs par autorisation. indépendant des droits de douanes Art, 2, — Le payement de ‘la taxe prévue à l’article 1 ci-dessus sera effectue par Fapposition, sur la souche de l’autorisation, de sa valeur en timbres-poste. art. 3. — Le présent arrêté, qui Aura son effet dès que l’approbalion ministirele scora connue. ou, à défaut, six mois après la date de son envoi au ministre. sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel .

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n46-arrete-d