Arrêté n° 12-339-1925 promulguant le décret du 20 janvier 1925 qui modifie l’article 231 du décret du 30 décembre 1912en ce qui concerne les payement effectué à des parties prenantes illettrées on dans l’impossibilité de signer,

Le Geuverneur de la Côte française des Somalis dépendances. chevalier de la legion d’honneur; Vu l’ordonnainrce organique du 18 sentembre bre 1544, rendue anpnlicable à In colonie par décret du 18 juin 1584: Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgalion el de publicalion des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels el arretés deviennent exéculoires: Vu le décrel du 20 janvier 1925 (inséré au Journal officiel de la République francaise des 26 et 27 janvier 1925, page 1004, modifiant l’article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la conslalation des pavements effectués à des parties prenantes illeltrées ou dans l’imposstbilité de signer,