Décret n° 13-339-1925 20 janvier 1925
n° 13-339-1925 20
Visas
Président de la française Francais Vu les lois, ordonnances et décrets organiques dés colonies Vu l’arlicle 231 du décret du 30 décembre 1912, Sur le rannorl du Minis(ire des finances el du Minmistre des colonies.
Texte intégral
Art, 1. — L’arlicle 231, paragraphe 5 du décrel du 30 déceinbre IM2 esl complété ainsi qu’il suit: Si les parlies prenantes sonl illellrées ou dans l’impossibilité de signer la déc’aralion prévue au paragraphe 4 ci-dessus est apposée une fois pour loules au bas de l’état d’émargement et vaut pour tonles les parlties prenantes ne sachan! ou ne pouvant signer. Art, 2 — Les Minislres des finances et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’excution du présent décret qui sera insere au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois..
Gasron DOUMERGUEPar le Président de la République :Le Ministre des colonies,DaLADIERLe Ministre des finances,CLÉMENTEL,
Métadonnées
Référence
n° 13-339-1925 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1925
Numéro JO
n° 339 du 01/02/1925
Date du numéro
1 février 1925
Mesure
Générale
Signé par
Gasron DOUMERGUEPar le Président de la République :Le Ministre des colonies,DaLADIERLe Ministre des finances,CLÉMENTEL,
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JO N° n° 339 du 01/02/1925
1 février 1925
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