Arrêté n° 07-339-1925 promulgnant l’article 18 de la loi de finances du 12 avril 1922, qui autorise le payement au profit de l’époux suivant des soldes dues au déces des fonctionnaires.
n° 07-339-1925
Visas
Le Gouverneur de le francçaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonlie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrélé du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des décrets et arrêètés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxécutoires: Vu la loi de finances du 19 avril 1922, sérée au Journal officiel de la République francaise du 21 avril 1922, page 4125: Vu la circulaire ministérielle n° 1 du 6 janvier 1925, prescrivant la promulgation de l’article 18 de ladite loi, autorisant le payement au profit de l’époux survivant des soldes dues au décès des fonctionnaires:
Texte intégral
Art.1er — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur l’article 18 de la loi de finance du 12 avril 1922, autorisant le payement au profit de l’epoux survivant des soldes dues au déces de fontionnairees. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistre publié et communique partout ou besoin sera et insere au journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 07-339-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1925
Numéro JO
n° 339 du 01/02/1925
Date du numéro
1 février 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 339 du 01/02/1925
1 février 1925
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