Arrêté n° 19-339-1925 supprimant la caisse des gardes.

Art. 1. -— L’article 13 de l’arrêté du 21 avril 1922 précité. créant une caisse des cardes est rapporté. La somme de six cent trente Fuit francs treize centimes (638 fr. 13). constituant d’avoir de la caisse, sera incorporée dans les recettes du service local, exercice1994. chanitre 7. article 1. Recettes en allénuation. Art. 2 — Par applicalion des dispositons de l’article 7 de l’arrèté du 21 avril 1922 la retenue à exercer sur la solde des gardes. punis de prison. sera effectuée sur la moitié des allocations perçues, Cette relenue sera inscrite sur les états de solde pour venir en déduction des mensualités. Art, 3, — Les dépenses autorisées pour J’attribution de secour gratification prévus à l’article 13 susvisé seront accordées aux garde sur décision du gouverneur ét impultées sur les crédits du budgrt local. Art. 4. — Le présent arrêté. qui sera notifié au (résorier paveur, sera enregistre communidaué nartoutl où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.