Arrêté n° 20-339-1925 rendant exécutoire le rôle des véhicules particuliers pour l’année 1925,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du I8 juin 1884: Vu le décret du 10 décembre 1919 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 27 aoùt 1974 réglementant la contribution des palentes à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêté local en date du 6 septembre 1924 soumettant à une taxe les voitures parliculières assujetties primitivement à la contribution des patentes; Vu l’arrêté du 31 décembre 1994 fixant la date d’applicalion de l’arrêté du 6 septembre susvisé: Vu l’arrêté du 20 janvier 1925 fixant le mode d’établissement et de perception du rôle des voitures particulières: Vu le procès-verbal en date du 27 janvier 1925 de la commission chargée de l’établisseménl de ce rôle: Le Conseil d’administration entendu;