Arrêté n° 2003-0520/PR/MEFPCP déclarant d’utilité publique l’élargissement de la Route Nelson Mandela.
n° 2003-0520/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VULa lettre n°061/DTP/03 du 09/02/03 et la lettre n°108/DTP 03 du 16/03/03 ; SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 01 Juillet 2003.
Texte intégral
Est déclaré d’utilité publique l’expropriation d’une partie des titres fonciers n°789 d’une superficie de 1134 m2 appartenant à Mr. Mansour Nacer, n°792 d’une superficie de 747 m2 appartenant à Mr. Yacer Mohamed Said et n°1010 d’une superficie de 216 m2 appartenant à Mme. Fatouma Djama Idriss sise à Ambouli en face du service de l’Agriculture en vue de l’élargissement de la Route Nelson Mandela.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0520/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
8 juillet 2003
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2003
Date du numéro
15 juillet 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2003
15 juillet 2003
Du même ministère
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