Arrêté n° n°35 Arrêté du 15 avril 10924, portant remboursement de la somme de 193 frs 68 (représentant le montant des droits en trop perçus), à la Maison Vosikis…
n°35
Visas
Le Gouverneur p.i, de la Côte française Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 39 décembre 1912 sur Je régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 6 août 1921, fixant les droits de consommation, les droits de contrôle et vérification ainsi que les taxes accessoires applicables à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 4 décembre 1921, modifiant Je tarif annexé à l’arrêté du 6 aout 1921
Texte intégral
Art, 1er— Une somme de cent quatre vingt treize francs 68 centimes représentant le montant de droits indûment percus sera remboursée à la maison Vosikis et cie Le remboursement de cette soomme sera imputé sur les crédits du
chapitre 15, dépenses diverses, art, 4 remboursement des droits indûüment perçus _ Art 2– Le secrétaire général au gouvernenement et le chef du service des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
j.joulia.par le gouverneurle secretaire general du gouvernemntg.philibert.
Métadonnées
Référence
n°35
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 juillet 1924
Numéro JO
n° 329 du 30/04/1924
Date du numéro
30 avril 1924
Mesure
Générale
Signé par
j.joulia.par le gouverneurle secretaire general du gouvernemntg.philibert.
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JO N° n° 329 du 30/04/1924
30 avril 1924
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat