Arrêté n° 19-330-1924 accordant une remise d’impôt foncier au sieu Sayed Djaffar Hassan et Baz.

n° 19-330-1924

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la requête en date du 26 mars 1324 par laquelle le Sieur Sayed Djaffar Hassan El Baz tend à obtenir la remise ou la modération de la taxe foncière imposée à l’immeuble inscrit au rôle de la contribution foncière sous les nos 71 et 72. Vu l’article 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 9 septembre 1921, réglementant la contribution foncière à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7 in fine; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. Est accordée une remise d’impôt foncier de la somme de deux cent douze francs cinquante (212 fr. 50) au sieur Sayed Dijaffar Hassan El Baz, pour l’immeuble porté à l’article 71, 72 du rôle de la contribution foncière de l’année 1923 et qui n’a pas été occupé pendant six moi consécutifs. Art. 2. — Cette somme qui sera mandatée au nom du sieur Sayed Djaifar El Baz. sera imputée aux crédits du chapitre 13, dépenses diverses, article 4, dépenses diverses et non classées. Art. 3. — Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué re où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.

J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement.G. PHILIBERT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-19-330-1924-