Arrêté n° 18-330-1924 portant remboursement de droits indument perçus.

n° 18-330-1924

Visas

Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consommation, de contrôle et de vérification, ainsi que les droits accessoires applicables à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1921 modifiant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 1921 ; Vu les demandes formulées ; 1° Par M. Natoo Mooljee en date du 28 mars 1924; 2° par M. Abakou Mohameden date du 7 avril 1924: 3° par M. Raschid Dhalabhai en date du 11 avril 1924; 4° par M. M Ries et ses fils en date du 12 avril 1924: tendant à obtenir le remboursement d’une partie des droits indûment perçus aux déclarations nos 1190, 1293, 1254, 1922 et 54 toutes émises au cours du premier trimestre 1924; Sur la proposition du chef du service, des douanes et l’avis conforme du Secrécrétaire général du gouvernement; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de sept cent quarante neuf francs 31 centimes, représentant le montant des droits indûment perçus sur les différentes déclarations désignées ci-dessus, sera remboursée : 1° A M. Nathoo Mooljee pour une somme de trente cinq francs (35). 2° A M. Abakou one pour une somme de dix-huit francs (18). 3° A M. Raschid Dhalabhai pour une somme de deux cent quatre vingt fr. (280). 5° M. M. Ries et ses fils pour une somme de quatre cent seize francs trente quatre centimes (416,34). Le remboursement de cette somme sera imputée sur les crédits du chapitre 12 dépenses diverses. art. 4 remboursement de droits indûment perçus. Art. 2. — Le Secrétaire général du gouvernement et le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement.G. PHILIBERT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-18-330-1924-