Décision n° n°7 suspension de solde,
n°7
Texte intégral
l’’askari de la police urbaine Galeb Bahal, mle 54, puni de 5 jours de ,prison subira une retenue égale à la moitié de la solde et des allocations auxquelles il aurait normalement droit pendant cette periode
Métadonnées
Référence
n°7
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 avril 1924
Numéro JO
n° 329 du 30/04/1924
Date du numéro
30 avril 1924
Mesure
Générale
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JO N° n° 329 du 30/04/1924
30 avril 1924
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat