ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°34 Arrêté du 15 avril 1924, portant rembourse de droits indûment perçus au sieur Girarharlal Valjee…

n°34

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ; ” Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à,la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 39 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consommation les droits de vérification ainsi que les taxes accessoires applicables à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 4 décembre 1921, modifiant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 1921 ; Vu la demande formulée par M. Girdharlal Valjee en date du 14 mars 1924, tendant à pbtenir le remboursement de droits en trop perçus sur la déclaration de sortie par terre du 1er mars 1924, no 291; Sur la proposition du chef du service des douanes et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement; Le Conseil d administration entendu,

Texte intégral

Art, 1 — Une somme de quatre vingt dix francs 72 centimes représentant le montant des droits en trop perçus sur la déclaration no 291 du 1er mars dernier, sera remboursée au sieur Girdharlal Valjee Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 15, dépenses diverses, art, 4 remboursement des droits indûment perçus, _ Art, 2— Le Secrétaire général du pe ernement et le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de colonie.

j.jouliapar le gouverneurle secretaire general du gouvernementg.philibert

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n34-arrete-d