Arrêté n° n°33 Arrêté du 15 avril 1924 rendant exécutoire le rôle général des patentes de 1’° catégorie pour l’année 1924
n°33
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 17 décembre 1920. réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art 1er — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes du lire catégorie de l’exercice 1924 arrêté dans la séance du Conseil d’administration de ce jour à la somme de quatre vingt seize mille cent cinquante sept francs vingt cinq 96,157 fr, 25 Art, 2— Le recouvrement des patentes sera efflestué conformément aux dispositions e l’art 24 de l’arrêté du 17 décembre 1920 susvisé. Art, 3.— Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la Colonie.
j.jouliapar le gouverneurle secretaire general du gouverneurg.philibert
Métadonnées
Référence
n°33
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1924
Numéro JO
n° 329 du 30/04/1924
Date du numéro
30 avril 1924
Mesure
Générale
Signé par
j.jouliapar le gouverneurle secretaire general du gouverneurg.philibert
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JO N° n° 329 du 30/04/1924
30 avril 1924
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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