Loi n° 1/AN/03/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire 2003.
n° 1/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2003-0010/PREdu 16 janvier 2003 portant convocation de la 5ème Législature ;
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’Organisation des Pouvoirs Publics
La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités Locales ainsi que la création d’Offices, d’Établissements Publics, des Sociétés ou d’Entreprises Nationales
La jouissance et l’exercice des Droits civiques
Les garanties fondamentaux accordées aux Fonctionnaires Civils et Militaires
Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse
Les principes fondamentaux du Droit de Travail, du Droit Syndical et de la Sécurité Sociale
Les lois des finances rectificatives relatives aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours
L’Amnistie
Les lois de privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES – La ratification des Traités et Accords.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 1/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 février 2003
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2003
Date du numéro
15 février 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2003
15 février 2003
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
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Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
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