Arrêté n° 22-322-1923 portant mise en e demeure de satisfaire à la régentation sur les concessions (Hamonudi), concesion n° 154.
n° 22-322-1923
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les arrêtés des 1 janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions : Vu l’arrêté du9 juin 1921 portant concessions provisoires de ruelles déclassées ; Vu la lettre du 18 avril 1923 prescrivant les conditions à remplir avant le 31 décembre 1923 par le concessionnaire trentenaire ; Considérant que ces cenditions n’ont encore reçu aucun commencement d’exécution ; Sur la proposition du Chef du service des travaux publies et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement ; Le Conseil d’Administration entendu;
Texte intégral
Art. 1er— M. Hamoudi concessionnaire du lot trentenair: n° 154 du Plateau de Djibouti est mis en demeure de satisfaire avant le 31 décembre 1923 aux conditions suivantes ; 1° Construction d’un immeuble à étage, de belle apparence, d’après un plan soumis à l’approbation de l’Administration ; 2° Cloture des rues déclassés, altribuées par l’avrêté du 9 juin 1921 précité, d’apres un plan soumis à l’approbation de l’Administration, 3° Paiement du prix de la concession trentenaire à raison de 20 francs le mètre carré. 4° Immatriculation, au registre foncier, des terrains concédés. Art. 2 Au cas ou M. Hamoudi n’aurait pas rempli les obligations stipulés à l’article dans le délai imparti la déchéance serait le droit sans autre mise en demeure, quelque soit l’état des travaux entrepris, et le terrain ferait retour, à la Colonie. Art, 3,— Le Secrétaire général du gouvernement et le Chef du service des travaux publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrèté qui sera notifié à l’intéressé et publié et enregistré partout où besoin sera,
A. LAURET.Par le Gourerneur :Le Secrétaire général du gouvernement,H. Fnéau
Métadonnées
Référence
n° 22-322-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1923
Numéro JO
n° 322 du 30/09/1923
Date du numéro
30 septembre 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gourerneur :Le Secrétaire général du gouvernement,H. Fnéau
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JO N° n° 322 du 30/09/1923
30 septembre 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat