Arrêté n° 18-322-1923 chargeant provisoirement M. Belvind juge-suppléant, des fonctions de Procureur de la république.
n° 18-322-1923
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somaliset Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les décrets des 4 février 1904 el 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis, modifiés par le décret du 2 aoùt 1422 : Vu la permission d’absence accordée a M. La Rougery, a4tministrateur-adjoint des colonies chargé provisoirement des fonetions de Proeureur de la République par arvêté du 5 avril 1923 ; Vu les nécessités du service . Sur la proposition du Chef da service judiciaire p. i,
Texte intégral
Art. 1er — M. Belvind, commis des secrétariats généraux, juge-suppléant, est chargé des fonctions de Procureur de la République pendant-la durée de la permission d’absence accordée à M. La Rougery. Art. 2—Avant d’entrer en fonclion, M. Belvindprêtera le serment preserit par la loi. Art.3.— Le présent avrèlé sera envegistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journalofficiel de la Colonie.
À. LauRetPar le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i,Lortor ve Rouvray.
Métadonnées
Référence
n° 18-322-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1923
Numéro JO
n° 322 du 30/09/1923
Date du numéro
30 septembre 1923
Mesure
Générale
Signé par
À. LauRetPar le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i,Lortor ve Rouvray.
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JO N° n° 322 du 30/09/1923
30 septembre 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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