Arrêté de Promulgation n° 01-321-1923 fixant, dans la Colonie de la Côte françeise des Somalis, le taux de la remise due aux comptables par les redevables admis au crédit des droits.
n° 01-321-1923
Visas
Vu le décret du 23 juin 4921, règlementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, et notamment les articles 74 et 76, relatifs à l’acquittement des droits de douane au moyen de trailes cautionnées ; Sur la proposition du Gouverneur de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Article unique.— Le taux de la remise prévue par les articles 74 et 76 du décret susvisé du 23 juin 1921 est fixé à 0,50 %.
Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre des finances,De LASTEYRIE.
Métadonnées
Référence
n° 01-321-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1923
Numéro JO
n° 321 du 31/08/1923
Date du numéro
31 août 1923
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre des finances,De LASTEYRIE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 321 du 31/08/1923
31 août 1923
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.