Décret n° n°48 le décret du 1° » juin 1923, (inséré) modifiant l’article 117 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
n°48 le
Visas
Le Président de la République française, Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies
- Vule sénatus-consulte du 4 juillet 1866, réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Vule décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que le règlement, arrêté le 14 janvier 1869, pour servir à l’exécution de ce décret en ce qui concerne le département de la marine et des colonies
- Vule décret du 15 septembre 1882, rendu en forme de règlement d’administration publiquee qui modifie l’organisation administrative des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Vule décret du 3 octobre 1882 apportant les mêmes modifications dans l’organisation des autres colonies
Texte intégral
Art. 1, L’alinéa 19 de l’article 117 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, est modifié comme suit : «Dans les places désignées sur la proposition des trésoriers généraux ou des trésoriers payeurs, par arrêlés des gouverneurs généraux ou des gouverneurs, à charge d’en rendre compte aux Ministres des colonies et des finances, des préposés du Trésor assurent, sous la surveillance des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des trésoriers particeuliers, l’exécution des services confiés à ces comptable. « Toutefois, les suppressions de ces postes seront effectuées par arrêtés du Ministre des colonies et des finances, sur la proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs, après avis des lrésoriers intéressés.
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
A.Millerandpar le president de la republiquele ministre des colonieA.sarrautle ministre des financesCH.de lasteyie.
Métadonnées
Référence
n°48 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1923
Numéro JO
n° 319 du 30/06/1923
Date du numéro
30 juin 1923
Mesure
Générale
Signé par
A.Millerandpar le president de la republiquele ministre des colonieA.sarrautle ministre des financesCH.de lasteyie.
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JO N° n° 319 du 30/06/1923
30 juin 1923
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.