Arrêté n° n°35 Arrêté du 20 juin 1923, désignant M. Brunet Contrôleur-adjoint des douanes, comme Juge Président ad hoc
n°35
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules décrels des 4 février 1904 60.25 juillet 1914, réorganisant Je service de la justice à la Cote Française des Somalis
- Vul’instance intentée devant le tribunal civil par l’adminis’ralion de li Côte française des Somalis contre les sieurs Louvet, Maisse et Odoua Hared, tous les trois domiciliés à Djiboulti
- Vul’empêchement du juge Président titulaire
Texte intégral
M, Brunet, contrôleur adjoint de 1e classe des douanes, est nommé juge Président ad hoc. , 2
Avant-d’entrer en fonclion, M, Brunet vrélera le serment prescrit par la loi
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A.Lauret.par le gouverneurle chef du service judicairej.thillard
Métadonnées
Référence
n°35
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 juin 1923
Numéro JO
n° 319 du 30/06/1923
Date du numéro
30 juin 1923
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauret.par le gouverneurle chef du service judicairej.thillard
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JO N° n° 319 du 30/06/1923
30 juin 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat