Arrêté n° n°33 Arrêté du 26 juin 1923, portant réglementation de la vente des marchandises périmees aux magasins généraux

Art. 1′ Par application de l’article 45 du décret du 23 juin 1921 susvisé, il sera procédé tous les trois mois, dans la première quinzaine qui suit le trimestre, à la vente des marchandises se trouvant dans les magasins généraux pour lesquelles aucune déclaration en détail n’aura été déposée, et qui seront de ce fait, devenues propriété de la Colonie. La date exacte de la vente sera fixée auparavant par voie d’aflichage. Art. 2.— Jusqu’au jour précédant la vente, les propriétaires des marchandises à vendre, seront autorisés, s’ils en font la demande, à déposer une déclaration en détail en vue de la liquidation des droits. Passé ce délai aucune déclaration ne pourra être déposée, Art, 3.— Il ne sera admis aucune réclamation après la vente Art, 4.— Le Chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la Colonie.