ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° n°3 interdictions de séjour
n°3
Texte intégral
sont condamnés à 10 ans d’interdiction de séjour les nommés, Hassen Younis et Ahmed Saban condamné respectivement à 4 ans de prison et à 5 ans de travaux forcés,
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n3-interdict
Métadonnées
Référence
n°3
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 juin 1923
Numéro JO
n° 319 du 30/06/1923
Date du numéro
30 juin 1923
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 319 du 30/06/1923
30 juin 1923
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