Loi n° 191/AN/02/4ème L portant amendement aux traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien.
n° 191/AN/02/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°185/AN/81du 04 juin 1981portant ratification du traité du C.D.E ;
- VULes résolutions du Conseil d’Administration extraordinaire du C.D.C du 23 février 1977 ;
- VULe traité Djibouto-Ethiopien du 21 mars 1981 fixant le nouveau régime de l’établissement du chemin de fer de Djibouti à Addis Abeba et particulièrement l’article 11 relatif aux révisions et amendements ;
Texte intégral
Les Amendements au traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien tels qu’adoptés par les résolutions du Conseil d’Administration extraordinaire du C.D.E. en date du 23 février 1997 sont approuvés.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 191/AN/02/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 octobre 2002
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2002
Date du numéro
31 octobre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2002
31 octobre 2002
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