Arrêté n° 2002-0774/PR/MEFPCP attribuant à la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne, une parcelle de terrain sise au Lotissement du Héron.
n° 2002-0774/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’article 4 de la Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
Texte intégral
Le Sultanat d’Oman ayant désisté du droit de concession provisoire qui lui a été accordé par la Loi n°169/AN/81 du 09 février 1981, sur une parcelle de terrain sise à Djibouti, lots n°1 & 2 du Lotissement du Héron, d’une superficie de 4146 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier de Djibouti sous le n°6272, il est fait concession provisoire à la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne, de la parcelle de terrain sus-désignée, destinée à la construction d’une chancellerie.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0774/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 octobre 2002
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2002
Date du numéro
31 octobre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2002
31 octobre 2002
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