Décret n° 14-307-1922 5 décembre 1921

Art. 1er. — La loi du 5 septembre 1919 instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificai d inscriplion de pension sur le grand livre de la delle Viagère, est rendue applicable aux pensionnés résidant en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. Ces derniers pourront toucher les arrérages de leur pension au consulat le plus rapproc hé de leur résidence. Art. 2.— La remise des livrels aux intéressés est effectuée dans ‘es conditions prévues par la loi du 5 septembr re 1919 , par les autorités ci-après désignées : En Algérie : les maires et les administrateurs de communes mixtes. Dans les territoires du sud de l Algérie : les commandants supérieurs de cercles, les chefs d’annexes et les chefs de poste. En Tunisie et au Maroc : les représentants des Résidents généraux. Aux colonies : les repré sentants des gouverneurs généraux et gouverneurs. Dans les territoires à mandat : les représentants du commissaire de la République. A l’étranger : les consuls de France. Art. 3. — Si le pensionné ou son représentant légal a été dans l’impossibilité de fournir la photographie exigée à Particle fe de la loi du 5 septembre 1919, le paiciment des arrérages est effectué contre remise du coupon acquillé et sur présentation d’un certificat de vie délivré dans les conditions prévues par les lois et règlements antérieurs à la loi du 5 septembre 1919, ou du certilicat de vie-procuration visé à l’article 3 de la dite loi, établi par l’une des autorités mentionnées à l’article 2 du présent décret. Art. 4. — Le Ministre des finances, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des ‘colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.