Arrêté de Promulgation n° 02-303-1922 portant promulgation du décret du 12 janvier 1922 rendait applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 13 Juillet 1921 relative aux médecins et Chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains.
n° 02-303-1922
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vula circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes
- Vule décret du 12 janvier 1922 inséré au Journal officiel de la République du 18 janvier 1922 rendant applicable dans les colonies françaises et pes de protectorat dépendant du Ministère des colonies la loi du 13 juillet 1921 relative aux médecins et chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains
- Surla proposition du Secrétaire général du Gouvernement,
Texte intégral
Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 12 janvier 1922 rendant applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies la loi du 13 juillet 1921 relative aux médecins et chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains.
Le Secrétaire général du Gouvernement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 02-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 février 1922
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
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