Arrêté n° 23-303-1922 portant admission en non valeurs de cotes irrécouvrables de l’exercice 1921.
n° 23-303-1922
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son art. 177
- Vul’état des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles des patentes et de la contribution foncière de l’année 1921, présentés par le Trésorier-payeur
- Surle rapport du Secrétaire général du gouvernement
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er,.— Il est alloué en non valeurs au Trésorier-payeur, une somme de six mille six cent quarante neuf francs vingt centimes (6.649 20) représentant le montant des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de l’année 1921, savoir : 6,432 20 pour la contribution foncière et de 210 frs. pour la contribution des patentes.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-payeur.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 23-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 février 1922
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
Du même ministère
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