Arrêté de Promulgation n° 07-303-1922 le décret portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles Hébrides, de la Cote française des Somalis, de Saint-Pierre et Miquelon.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes; Vu le décret du 3 février 1922, inséré au journal officiel de la République du 9 février 1922 portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle Calédonie, des Nouvelles Hébrides, de la Côte française des Somalis, de Saint-Pierre et Miquelon ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,