Arrêté de Promulgation n° 04-303-1922 portant promulgation de la loi du 23 décembre 1921 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des colonies le bénéfice de la loi du 21 octobre 1919.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes ; Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 1922 prescrivant la promulgation de la loi du 23 décembre 1921 ; Vu ladite loi du 23 décembre 1921 insérée au journal officiel de la République du 28 décembre 1921 élendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, le bénéfice de la loi du 21 octobre, 1919 ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,