Arrêté n° 15-303-1922 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1924.

n° 15-303-1922

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vue décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies notamment en sou article 81

Vula circulaire ministérielle n°6 du 18 avril 1919 relative à l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’exercice
Vula situation financière du budget local exercice 1921
Considérantque les dotations budgétaires du chapitre 13 sont insuffisantes pour assurer Île paiement des dépenses engagées en cours d’exercice et de celles provenant d’exercices antérieurs
Surle rapport du Secrétaire général du gouvernements

Texte intégral

Art. 1er

Il est ouvert au budget local exercice 1921,

chapitre 13, « Dépenses diverses, matériel » des crédits supplémentaires s’élevant à la Somme de soixante dix nulle francs (70.000 frs). Cette somme sera prélevée par Voie de virement sur les crédits devant rester sans emploi à la clôture de l’exercice, au titre du

chapitre 9, « Dépenses des exploitations industrielles, matériel » qui présente un disponible de plus de cinq cent mille francs.

Art. 2

Le présent arrêté provisoirement exécutoire, sera enregistré el communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et soumis à la ratification du département.

A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-15-303-1922-