Décret n° 03-303-1922 12/01/1922
Visas
Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 13 juillet 1921 s’accordant le droit d’exercer la médecine et l’art dentaire sur tout le territoire Français aux médecins et chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains pourvus des autorisations nécessaires pour l’exercice de la médecine et de l’art dentaire en Alsace-Lorraine, réintégrés dans la nationalité française ou qui ont obtenu cette nationalité ».
Texte intégral
Article 1er. — Est déclarée applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 13 juillet 1921 « accordant le droit d’exercer la médecine et l’art dentaire sur tout le territoire français aux médecins et chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains pourvus des autorisations nécessaires pour l’exercice de la médecine et de l’art dentaire en Alsace-Lorraine, réintégrés dans la nationalité française ou qui ont obtenus cette nationalité ».. Art. 2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
A. MILLERAND.Parle Président de la République :Le Ministre des pensions, primes et al-locations de guerre, chargé de l’in-térim du ministère des colonies,MAGINOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1922
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Parle Président de la République :Le Ministre des pensions, primes et al-locations de guerre, chargé de l’in-térim du ministère des colonies,MAGINOT.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
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