Loi n° 05-303-1922 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919.
n° 05-303-1922
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique.— Le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917, est étendu aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et des pays de protectorat relevant du ministère des colonies et visés par la loi du 23 août 1918. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions, primes et al-locations de guerre, chargé de l’in-térim du ministère des colonies,MAGINOT.Le Ministre des finances,PAUL DOUMER.
Métadonnées
Référence
n° 05-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1921
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des pensions, primes et al-locations de guerre, chargé de l’in-térim du ministère des colonies,MAGINOT.Le Ministre des finances,PAUL DOUMER.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
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