Loi n° 06-303-1922 modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917 et accordant le bénéfice de la loi du 5 août 4914, c’est-à-dire le cumul de leur traitement civil et de leur solde militaire aux fonctionnaires titulaires de leur emploi au moment de leur appel sous les drapeaux, avant la guerre ou au cours de la querre, et le bénéfice de la rétroactivité pécuniaire pour le traitement civil non perçu depuis la date de leur passage dans la réserve de l’armée active.
n° 06-303-1922
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique.— L’article 12, titre II, de la loi du 4 août 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l’article 1er de la loi du 5 août 1914, les fonctionnaires des classes 1911 et suivantes bénéficieront des dispositions de ladite loi, si, au moment de la mobilisation, ils étaient titulaires de leur emploi ou s’ils l’avaient quitté pour accomplir leur service militaire. La présente disposition aura effet à partir du passage de ces classes dans la réserve de l’armée active». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R. POINCARÉPar le Président de la République :Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Référence
n° 06-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 octobre 1919
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République :Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
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