Arrêté n° 23-303-1922 portant admission en non valeurs de cotes irrécouvrables de l’exercice 1921.
n° 23-303-1922
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son art. 177; Vu l’état des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles des patentes et de la contribution foncière de l’année 1921, présentés par le Trésorier-payeur; Sur le rapport du Secrétaire général du gouvernement; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er,.— Il est alloué en non valeurs au Trésorier-payeur, une somme de six mille six cent quarante neuf francs vingt centimes (6.649 20) représentant le montant des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de l’année 1921, savoir : 6,432 20 pour la contribution foncière et de 210 frs. pour la contribution des patentes. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-payeur.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 23-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 février 1922
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
Du même ministère
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