Arrêté n° 13-303-1922 fixant pour le 1er semestre 1922 les taux de majorations fixés par le décret du 15 février 1919.

n° 13-303-1922

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 8 septembre 1912 portant règlement d’administration publique en exécution des articles 262 et 263 du code de commerce sur le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou des blessure
Vul’arrêté des Ministres de la marine et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs aux dits frais
Vule décret du 10 août 1920 modifiant l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 susvisé
Vule décret du 15 février 1919 autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux prix fixé par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure

Texte intégral

Art. 1er

Les taux de majoration fixés par le décret du 15 février 1919 sont arrêtés, pour le 1er semestre 19292, ainsi qu’il suit : 1° Frais d’hôpital: 1re catégorie 70%; 2e catégorie 100% ; 3e catégorie 125%,; 4e catégorie 88%; 2° Frais de séjour à la sortie de l’hôpital : 60% pour toutes catégories; 3° Frais de rapatriement: 200%, pour toutes catégories.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.

A. LAURET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-303-1922-