DécisionGénéralecolonial
Décision n° 43-303-1922 Divers.
n° 43-303-1922
Texte intégral
le bénéfice de l’asistance judiciaire est accordée au Sieur Louis Raoul, pour engager une instance en paiement de diverses somiues contre la maison Dilsizian.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-43-303-192
Métadonnées
Référence
n° 43-303-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 février 1922
Numéro JO
n° 303 du 28/02/1922
Date du numéro
28 février 1922
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 303 du 28/02/1922
28 février 1922
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