Décret n° 2002-0182/PR/MEFPCP portant création de la commission de vérification de dépôt des dossiers de déclaration de Parti Politique.
n° 2002-0182/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi N°1/AN/92/2ème L relatifs aux Partis Politiques en République de Djibouti;
- VULa loi N°214/AN/92/2ème L portant convocation des électeurs djiboutiens pour le referendum du 04 septembre1992 ;
- VULe décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Conformément à l’article 9 de la loi N° 1/AN/92/2° L relatif aux Partis Politiques en République de Djibouti, il est crée auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation une commission de vérification de dépôt de déclaration de Parti Politique.
Assistant le Ministre du l’Intérieur et de la Décentralisation, la commission comprend les membres suivants
Le Secrétaire Générale de Ministère de l’Intérieur
Le Conseiller Juridique du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation – Un Conseiller technique du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation – Un représentant du Ministère des Finances – un Magistrat désigné par le Ministre de la Justice – Le commissaire de la République, Chef du District de Djibouti
Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation
Le présent décret sera enregistré, communiqué exécuté partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0182/PR/MEFPCP
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
9 septembre 2002
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2002
Date du numéro
15 septembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2002
15 septembre 2002
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