Décret n° 16-287-1920 13/08/1920
Visas
Vu la loi du 14 avril 1920, étendant aux colonies les dispositions ; 1° de la loi du8 juin 1893, modifiant les articles 89, 90,91 et 92 du code civil; 2° de la loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes des opérations de guerres
- Vula loi du 25 juin 1919, relative aux militaires, marins ét civils, disparus pendant la durée des hostilités,
Texte intégral
La loi du 25 juin 1919, relative aux militaires, marins et civils, disparus pendant la durée des hostilités, est rendu applicable aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.
Toutetois les dispositions de la dite loi, en tant qu’elles sont relatives à la déclaration d’absence, ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l’article 10, ne sont pas applicables aux indigènes non admis à la jouissance des droits civils français.
Le Ministre des cc colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décrét.
P. DESCHANEL.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,LHOPITEAU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1920
Numéro JO
n° 287 du 30/09/1920
Date du numéro
30 septembre 1920
Mesure
Générale
Signé par
P. DESCHANEL.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,LHOPITEAU.
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JO N° n° 287 du 30/09/1920
30 septembre 1920
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.