Arrêté n° 10-286-1920 promulguant la loi du 22 novembre 1918 relative aux droits et obligations des démobilisés et de leurs patrons.
n° 10-286-1920
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Cote Française des Somalis et Dénendances, Chevalier dela Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 22 novembre 1918, publiée an Journal ofticiel de la République françaisedu 24 novembre 191S, avant pour objet de garantir aux démobilisés la reprise de leur contrat de travail; Vu la dépêche ministérielle du 17 juiillet 1920 n° 906 , relative à la promulgation des lois, décrets et décisions publiés au Journal officiel de la République francaisee: Sur la proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 22 novembre 1918, relative aux droits et obligations des démobilisés et de leur patrons. Art. 2.— Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
E. LiPPMANN.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i.,G.LASSAIGNE.
Métadonnées
Référence
n° 10-286-1920
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 août 1920
Numéro JO
n° 286 du 30/08/1920
Date du numéro
30 août 1920
Mesure
Générale
Signé par
E. LiPPMANN.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i.,G.LASSAIGNE.
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JO N° n° 286 du 30/08/1920
30 août 1920
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