Arrêté n° 07-286-1920 promulquant dans la Colonie les lois du 21 janvier 191$ et 9 mai 1920 Relatives aux marchés à livre et autres conirats commerciaux conctus avant la guerre,

Le Gouverneur p. t. de la Lôte Française des Somalia et Dépendances, Chevalierde la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 , rendue applirable àla Colonie par décret 1884; Vu la loni du 21 janvier 1918 inséré au Journal officiel de la République française du 23 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres conirais commierciaux conclus avant la guerre; Vu la loi du 9 mai 1920 insérée au Journal officiel de la République française du 11 mai 1920 nroroceant ls délais d’application de la loi du 21 janvier 1918 relative marchés à tivrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre ; Vu les circnlaires ministérielles colonies n° 380 du 15 février 1915 et 643 ; Sur là bprovosition du Secrélaire général du gouvernement ;