Décret n° 13-286-1920 10 aout 1920
n° 13-286-1920 10
Visas
Le Président de la République francais, Vu le décret du ler décembre 1858; Surla propostion du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Texte intégral
Procureur de la République, Chef du service judiciaire de la coté française des Somalis, en remplacement de M. Longue précédemment nommé Conseiller à la Cour d’appel de la Guadeloupe. M. Lhermitté. Juge Président d’appel à la Côte francaise des Somalis. Juge Président d’’appel à la Côte francaise des Somalis. en remplacement de M Lhermitte M.de Chelles, Substitut du Procureur général de ’Afrique équatoriale française, en disponibleté.
Métadonnées
Référence
n° 13-286-1920 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1920
Numéro JO
n° 286 du 30/08/1920
Date du numéro
30 août 1920
Mesure
Générale
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JO N° n° 286 du 30/08/1920
30 août 1920
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