Loi n° 04-286-1923 23 juin 1923
n° 04-286-1923 23
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique.–Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention monétaire qui a été signée à Paris, le 25 mars 4920, en qui a été signée à Paris, le 25 mars 4920, entre les représentants des gouvernements français, belge, grec, italien et suisse. Une copie authentique de ce document demeurerà annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adontée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
P. DESCHANEL.Par le Président de la République:Le Prasident du Conseil.Ministre des affaires érancères.A. MILLERAND.Le Ministre des finances,François Mansar..
Métadonnées
Référence
n° 04-286-1923 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juin 1920
Numéro JO
n° 286 du 30/08/1920
Date du numéro
30 août 1920
Mesure
Générale
Signé par
P. DESCHANEL.Par le Président de la République:Le Prasident du Conseil.Ministre des affaires érancères.A. MILLERAND.Le Ministre des finances,François Mansar..
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JO N° n° 286 du 30/08/1920
30 août 1920
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